Depuis le 1er janvier 2019, le secteur des jeux d’argent en Suisse est régi par la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) et les ordonnances d’application relatives à l’organisation des jeux d’argent et à la lutte contre le blanchiment. Ce nouveau cadre légal a nécessité l’adaptation des conventions intercantonales existantes.
Article 106 de la constitution fédérale sur les jeux d’argent
L’art. 106, accepté par le peuple suisse lors de la votation populaire du 11 mars 2012, fixe le cadre constitutionnel du secteur des jeux d’argent.
Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
La LJAr vise à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent, à protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et à garantir que les bénéfices soient versés à des buts d’utilité publique et à l’AVS et l’AI.
Ordonnance sur les jeux d’argent
L’Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) définit les règles d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent.
Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Depuis le 1er janvier 2019, l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA) s’applique également au secteur des jeux d’argent.
Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
La Convention intercantonale règle la surveillance ainsi que l’autorisation et l’affectation des bénéfices de loteries et paris au niveau intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse.
Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)
La CORJA a pour but la coordination de la politique des cantons romands en matière des jeux de loterie et de répartition des bénéfices de la Loterie Romande.
